Conditions Générales de Vente
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – Centre d’Affaires Stéphanois Immeuble l’Horizon – Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ETIENNE
ARTICLE 1 – PRESENTATION DES PARTIES
Les Présentes Conditions Générales (ou Contrat) régissent les relations contractuelles entre :
-le Client (ci-après le « Client »),
-Le Prestataire : Stéphanie Duchêne Dompmartin, exerçant en entreprise individuelle.
Sous la dénomination suivante : Stéphanie Duchêne Dompmartin – ReflexoTerreApis.
Le numéro d’immatriculation professionnelle du Prestataire (SIREN) est : 801061557
L’adresse du Prestataire est : 675 route du château 74570 GROISY.
Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».
ARTICLE 2 – DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES
Le Client déclare et garantit au Prestataire :
- être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique, ou être accompagné par son représentant légal,
- ne pas être affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France.
Le Client consommateur reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu des présentes Conditions Générales lesquelles reprennent les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation.
Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations, et reconnait que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.
ARTICLE 3 – NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS
Les présentes Conditions Générales communiquées aux clients, constituent le contrat de prestations de services, relevant du Code de la consommation.
Les activités réalisées par le Prestataire sont les suivantes :
Réflexologue, Praticienne en Herboristerie, Conseillère en Aromathérapie et Apithérapie, Praticienne en massage bien-être suédois, amma assis et MISP
Le Prestataire est titulaire des certificats professionnels / diplômes d’Etat ainsi que de titres non reconnus officiellement :
– Réflexologue : certification référencée au RNCP, Centre de formation Nadine Jedrey, le 5 juillet 2015
– Instructrice MISP qualifiée, Nadine Denard Formatrice MISP international, le 25 aoüt 2018
– Praticienne en massage suédois, certifiée, La Clé du Bien-être Annecy, le 04 février 2016
– Praticienne Amma assis, certifiée, Xavier Court Formation, le 16 octobre 2020
– Conseillère en aromathérapie, certifiée, Centre de formation BeautyCosmet, le 22 novembre 2015
– Conseillère en apithérapie, Hyppocratus formation, 2018
– Réflexologie adaptée à l’oncologie, attestation de formation, Pascale Chenoun, le 4 février 2018
– Réflexologie Cranio-faciale, attestation de formation, Centre de réflexologie Annecy Nadine Jedrey, le 13 juillet 2019
– Réflexologie Abdominale et thoracique “Les dermalgies de Jarricot”, attestation de formation, L&A Formations, le 7 avril 2023
– Praticienne en herboristerie (en cours de formation 2024-2026), ARH-IFH
Ces activités relèvent de pratiques dites « non conventionnelles », pour soulager certains maux du quotidien ou pour renforcer, à titre préventif, l’hygiène de vie, la qualité de vie, la vitalité et donc le bien-être global.
Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies.
Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être.
Les Prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté si nécessaire.
ARTICLE 4 – CONTRATS A DISTANCE OU A DOMICILE
Le présent article s’applique dans les cas où le présent Contrat est conclu, non pas directement dans les locaux du Prestataire le jour de réalisation des Prestations mais, à distance (par mail ou encore à partir du site internet du Prestataire ou par le biais d’un site de réservation en ligne) ou encore au domicile du Client au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel prévoit les informations précontractuelles obligatoires prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation.
Le Prestataire fournit par ailleurs au Client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du Contrat et au plus tard avant le début de l’exécution des Prestations de services, la confirmation du Contrat conclu.
Le Client accepte également de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique.
Droit de rétractation
Le Prestataire rappelle également au Client qu’il dispose en principe, lorsque le présent Contrat est conclu à distance ou hors établissement d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités.
Le délai court à compter du lendemain de la signature du Contrat par le Client.
S’il souhaite se rétracter après avoir signé le présent Contrat, le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au Prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : contact@reflexoterreapis.fr
Modèle de formulaire de rétractation
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service ______________ que j’ai signé le ______
Nom du Client _______________
Adresse du Client ______________
Email _________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date ________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ______________
Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.
Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :
Pour les contrats conclus à distance :
Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnait alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.
Pour les Prestations réalisées au domicile du Client :
Le Client donne son accord pour l’exécution immédiate des prestations après signature du présent Contrat et donc sans application du délai de rétractation.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS
La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client.
Le Prestataire se réserve, par ailleurs, la possibilité de réaliser, avec l’accord du Client, toute ou partie des Prestations depuis un outil numérique dédié à la communication. Dans ce cas, le Client est informé que les Prestations réalisées ne pourront en aucun cas constituer des actes de télémédecine au sens des articles L. 6316-1 et suivants et R.6316-1 du Code de la santé publique.
Aucune donnée de santé ne sera hébergée sur l’outil.
De plus, le Prestataire veillera à ce que l’outil numérique utilisé assure la sécurité des données personnelles du Client.
Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).
De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et d’information.
ARTICLE 6 – ANNULATION
Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et à domicile, toute annulation de Prestations de services par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite au Prestataire, au plus tard 48 heures avant la date prévue.
En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées (sauf droit de rétractation).
Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap, âge, etc).
Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.
ARTICLE 7 – PRIX ET REGLEMENT
Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées.
Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de réservation du Prestataire et dans ses locaux.
Les prix sont des prix par principe exprimés hors taxes et frais. Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, le Prestataire les communique au Client et ils sont alors facturés en plus.
A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus.
Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.
Les conditions et moyens de paiement diffèrent selon le mode de conclusion du Contrat.
-Lorsque le Contrat est conclu à distance : au moment de sa demande de réservation, le Client est informé qu’il a une obligation de paiement.
A cette fin, la fonction utilisée par le Client pour valider sa commande signifie qu’il passe une commande avec obligation de paiement.
-Lorsque le Contrat est conclu hors établissement (par exemple au domicile du Client) : conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation, le Client est invité à attendre l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat avant de régler au Prestataire le prix des Prestations de services.
Les Prestations font l’objet, dès qu’elles ont été rendues et avant paiement du prix, de la délivrance d’une note ou facture. Cela est obligatoire lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci sera remise au client s’il la demande.
La note mentionnera les informations suivantes :
la date, le nom et l’adresse du Prestataire, le nom du Client (sauf opposition), la date et le lieu d’exécution des Prestations, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation, la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.
ARTICLE 8 – DUREE
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE
Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception (i) des données accessibles au public, (ii) des données déjà connues de la Partie réceptrice.
Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin du Contrat.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance, Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.
Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du Prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.
Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une Prestation de service aux besoins et informations exprimés par le Client.
Le Prestataire n’est par ailleurs responsable que des Prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat.
Le Prestataire n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du Client.
Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.
Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.
De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices directs confondus, et sauf manquement prouvé, à la somme de 2 000 €.
ARTICLE 11 – ASSURANCE
Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.
ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues au présent Contrat, le Prestataire a accès à des données à caractère personnel du Client.
L’ensemble des données à caractère personnel du Client traités par le Prestataire dans le cadre du Contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.
Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.
ARTICLE 14 – CONVENTION DE PREUVE
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES
Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.
ARTICLE 16 – RESILIATION DU CONTRAT POUR MANQUEMENT
En cas de manquement à une obligation essentielle par l’une des Parties, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
ARTICLE 17 DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES
Le présent Contrat est régi par le droit français.
En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.
Le Prestataire adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes : CNPM Médiation Consommation, 27 avenue de la libération, 42400 Saint-Chamond
.
Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :
En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.
ARTICLE 18 – CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE CARTES CADEAUX
Article A – Conditions d’utilisation
La carte cadeau est un bon d’achat qui permet à son titulaire de régler ses soins, en une ou plusieurs fois, en complétant si nécessaire par un autre moyen de paiement au Prestataire.
Les Cartes Cadeaux sont vendues uniquement aux particuliers, pour un montant variable, déterminé par le Client et compris entre 35 et 1000 euros; les montants étant exprimés toutes taxes comprises (TTC).
La période de validité d’une Carte Cadeau est de douze (12) mois à compter de son achat.
Les Cartes Cadeaux sont remises directement au Client lorsque la commande est faite au cabinet ou envoyées au Client par e-mail « prêtes à l’emploi » lorsqu’elles sont achetées via la plateforme MyShoop. Elles sont immédiatement utilisables.
Le paiement avec la Carte Cadeau peut être effectué à hauteur du montant de la Carte, jusqu’à l’épuisement du solde ou l’arrivée du terme de validité. En aucun cas les Cartes Cadeaux, même consommées partiellement, ne peut être échangées contre des espèces ou contre d’autres produits.
Les informations du solde de la Carte Cadeau ainsi que sa date de validité sont consultables auprès du prestataire.
Article B – Personnalisation de la carte cadeau
Lors de la commande de votre carte cadeau, votre nom, le nom de la personne Bénéficiaire de la Carte Cadeau et un message vous seront demandés. Les e-mails et la Carte Cadeau téléchargeable seront personnalisés avec les informations que vous aurez fournies. Ces informations ne peuvent, en aucun cas être modifiées après la validation de la commande.
Le texte rédigé ne doivent en aucun cas porter atteinte :
- aux bonnes mœurs
- au respect de la dignité humaine
- aux valeurs ou à l’image du Prestataire
- à la protection des mineurs et de leur image
- au respect de toute réglementation applicable à l’ordre public
À ce titre, les éléments suivants seront systématiquement refusés par le Prestataire : contenu à caractère vulgaire, diffamatoire, injurieux, obscène, raciale ou xénophobe, pornographique, illégal ou susceptible de l’être, incitant à la consommation d’alcool, de tabac ou plus largement tout élément qui serait considéré comme étant contraire à la morale et au droit.
Le refus par le Prestataire d’exécuter la prestation demandée ne pourra faire l’objet d’aucune demande d’indemnisation pour le Client, ce que le Client reconnaît de manière expresse.
Il est rappelé au Client que l’exploitation des Cartes Cadeaux comportant une personnalisation, quelle qu’elle soit (marquages, textes, photos, images, logos, noms,…) demandée par le Client peut engager sa responsabilité civile, notamment que des droits privatifs et droits de propriété intellectuelle de tiers peuvent protéger tout ou partie des éléments que le Client souhaite porter en personnalisation sur les Cartes Cadeaux commandées.
En cas de doute ou à défaut de présentation de justificatifs dans les délais impartis, le Prestataire se réserve le droit de refuser d’apposer un élément sur le produit, si l’apposition de cet élément représente un risque en termes de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale.
En tout état de cause, le Client garantit le Prestataire qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires sur les personnalisations demandées (images, noms, logos, inscriptions, photos) et plus généralement sur l’ensemble des éléments qu’il demande au Prestataire d’apposer pour son compte sur les Cartes Cadeaux achetées.
Le Client s’engage à remettre tous justificatifs et attestations de ces droits et autorisations au Prestataire sur simple demande. En cas de réclamations ou de poursuites contentieuses ou non résultant notamment de contrefaçons, atteinte à la vie privée… à l’encontre du Client et le cas échéant à l’encontre du Prestataire, le Client garantit le Prestataire de tous les frais entrepris (avocat, frais de procédure,…) ainsi que des condamnations éventuelles du Prestataire.
Le Client est responsable et prendra à sa charge tous les frais liés à cette procédure ainsi que l’ensemble des condamnations prononcées.
Il est précisé que les Cartes Cadeaux personnalisées ne peuvent faire l’objet d’un remboursement au titre du droit de rétractation.
Article C – Commande
a) Conditions d’accès au service :
Pour passer une commande en ligne via MyShoop, il est indispensable de renseigner les noms et adresses e-mail du Client et du Bénéficiaire.
b) Saisie de votre commande en ligne :
La saisie de la commande se fait selon les instructions précisées en ligne.
Le Client s’engage à communiquer des informations conformes à la réalité de sa situation. Le cas échéant le Prestataire se réserve le droit de refuser la vente du produit.
Le Client reconnaît que les commandes passées auprès de notre service sont fermes et définitives et ne pourront en aucune façon donner lieu à remboursement, ni être annulées. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles permettront au destinataire de recevoir la commande et au Client la confirmation de celle-ci : le Prestataire déclinant toute responsabilité en cas d’erreur du Client. Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de nous contacter.
c) Disponibilité :
Sauf opération spéciale dont la durée de validité sera précisée sur notre Site, les Cartes Cadeaux sont disponibles à la vente jusqu’au retrait de cette activité sur le Site Internet
d) Délai de rétractation :
La Carte Cadeau étant personnalisée et offerte à une tierce personne, le Bénéficiaire, conformément à la réglementation en vigueur, vous NE disposez PAS du délai de quatorze (14) jours à compter de la réception Conformément à la réglementation en vigueur, le délai de rétractation n’est PAS non plus applicable pour le remboursement de Cartes Cadeaux qui auront été partiellement ou totalement utilisées.
Article D – Prix, modalités de paiement et facturation
a) Prix :
Les Cartes Cadeaux peuvent être crédités d’un montant de 35 à 1000 €.
b) Modalités de paiement :
Le paiement se fait en ligne, par le biais des moyens de payement proposés par la plateforme MyShoop dans le formulaire de commande. Aucun paiement différé ni partiel ne sera accepté. Pour les paiements des cartes cadeaux réalisés au cabinet, ils se font par les moyens de paiements proposés.
Le règlement émis par le Client doit correspondre strictement au montant de la commande. Dans le cas d’une erreur sur le montant du paiement, il sera demandé au Client, l’établissement d’un nouveau règlement en remplacement du règlement erroné (les Cartes Cadeau ne pourront de ce fait être activées).
c) Réserve de propriété :
Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande du client, tous frais et taxes compris. A compter de la réception des produits de la commande au domicile du client ou de leur retrait au cabinet, les risques encourus par les produits réceptionnés sont transférés au client.
Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses Clients, le Prestataire sera en droit de demander au Client de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou demander au Client de fournir une copie de la carte d’identité par courriel avant de valider sa commande.
Dans ce cas de figure, la commande ne sera définitive qu’à réception, par le Prestataire, de ces documents et envoi d’un courriel de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d’identifier de manière certaine l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, le prestataire se réserve le droit de ne pas accepter la commande. Le Prestataire se réserve également le droit de refuser une commande s’il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou bien un niveau de commande semblant anormale.
Article E – Délais de mise à disposition des produits commandés
La Carte Cadeau est immédiatement envoyée par e-mail au Client ou au Bénéficiaire. Dans le même temps, un e-mail de confirmation est envoyé au Client. Dans le cas d’une commande au cabinet, la Carte Cadeau est remise en main-propre au Client.
Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande sont correctes afin que la commande soit correctement expédiée et réceptionnée. En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra être retenue si le Client ou le Destinataire ne reçoit pas sa commande en raison d’une erreur dans la saisie des coordonnées.
En tout état de cause, il appartient au Client ou au Destinataire d’assurer la réception. En cas de refus des e-mails de la part du Client ou du Destinataire, les démarches seront à la charge du Client.
Article F – Obligation du Client
Pour le bon fonctionnement des Cartes Cadeaux, le Client s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’informer le Destinataire de la Carte Cadeau de la date de validité et des conditions d’Utilisations.
La date de validité et les conditions sont à consulter sur le site « reflexoterreapis.fr ».
Toute utilisation postérieure à cette date et/ou non conforme et ne respectant pas les conditions d’utilisation ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire.
Article G – Échange, renouvellement
Les Cartes Cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables
Article H – Interdiction de revente La politique commerciale et interne du Prestataire interdit formellement la revente de Cartes Cadeaux sous quelque forme que ce soit. A titre de clause pénale, toute constatation établit par le Prestataire d’une violation par le Client de l’une de ses obligations pourra entraîner, sur l’initiative du Prestataire, l’exigibilité immédiate d’une pénalité contractuelle d’un montant de 7 000 € HT, non libératoire des éventuelles indemnités qui pourraient lui être dues au titre du préjudice subi.